
Que dit la loi ?
Responsabilité de l’employeur
Les salariés intervenant sur ou à proximité d’installations électriques doivent avoir une habilitation adaptée à leur poste.
L’entreprise doit délivrer et conserver une attestation officielle pour chaque salarié formé.
🔘 [Voir R.4544-9 – Obligation d’habilitation]
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022849102
🔘 [Voir section “Opérations électriques”]
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000022848014/
Objectifs de la formation
-
Sensibiliser aux risques électriques, même pour des interventions simples
-
Apprendre les bons gestes et comportements pour intervenir en sécurité
-
Réduire les risques d’accidents et protéger salariés et installations
📌 Référence principale : NF C 18-510
Exemples concrets d’interventions par secteur
BTP : réarmement disjoncteur / installation temporaire
Industrie : remplacement fusible / réarmement tableau électrique
Tertiaire : intervention à proximité d’armoires / luminaires
📌 Référence : Code du Travail (R.4226-1 à R.4226-21)
Conséquences en cas de non-conformité
-
Sanctions lors des contrôles
-
Conséquences financières en cas d’accident
-
Responsabilité pénale en cas de dommages
🔘 [Voir L.4121-1 – Obligation de prévention]
https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l4121-1
Habilitations couvertes par CHL Formation
-
H0-B0V : personnel non électricien en environnement électrique
-
BS – BE Manœuvre : interventions simples et manœuvres en sécurité
📌 Référence principale : NF C 18-510
