top of page
Table des juges

Que dit la loi ?

Responsabilité de l’employeur

Les salariés intervenant sur ou à proximité d’installations électriques doivent avoir une habilitation adaptée à leur poste.
L’entreprise doit délivrer et conserver une attestation officielle pour chaque salarié formé.

🔘 [Voir R.4544-9 – Obligation d’habilitation]
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022849102

🔘 [Voir section “Opérations électriques”]
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000022848014/

Objectifs de la formation

  • Sensibiliser aux risques électriques, même pour des interventions simples

  • Apprendre les bons gestes et comportements pour intervenir en sécurité

  • Réduire les risques d’accidents et protéger salariés et installations

📌 Référence principale : NF C 18-510

Exemples concrets d’interventions par secteur

BTP : réarmement disjoncteur / installation temporaire
Industrie : remplacement fusible / réarmement tableau électrique
Tertiaire : intervention à proximité d’armoires / luminaires

📌 Référence : Code du Travail (R.4226-1 à R.4226-21)

Conséquences en cas de non-conformité

  • Sanctions lors des contrôles

  • Conséquences financières en cas d’accident

  • Responsabilité pénale en cas de dommages

🔘 [Voir L.4121-1 – Obligation de prévention]
https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l4121-1

Habilitations couvertes par CHL Formation

  • H0-B0V : personnel non électricien en environnement électrique

  • BS – BE Manœuvre : interventions simples et manœuvres en sécurité

📌 Référence principale : NF C 18-510

bottom of page